Charge mentale au travail : un enjeu de QVCT au cœur des obligations du CSE

L’Urssaf vient de clarifier un point important pour les comités sociaux et économiques (CSE) et les employeurs : le délai accordé pour se mettre en conformité avec la jurisprudence interdisant le critère d’ancienneté dans l’attribution des prestations sociales est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 . Cette annonce concerne directement la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) et vise à laisser le temps aux CSE d’adapter leurs règles internes sans risque immédiat de redressement. 👉 L’information officielle est détaillée dans l’actualité publiée par l’Urssaf : CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité . Pourquoi le critère d’ancienneté pose problème Depuis plusieurs années, la jurisprudence est claire : un salarié ne peut pas être exclu des prestations ASC en raison de son ancienneté . La Cour de cassation considère que conditionner l’accès aux avantages du CSE à une durée minimale de présence dans l’entreprise constitue une discrimination injustifiée , dès lors que ces prestations sont financées par des fonds destinés à l’ensemble des salariés. Cela concerne notamment : les chèques cadeaux, la billetterie, les chèques vacances, les aides financières, les événements et sorties organisés par le CSE. En pratique, de nombreux CSE continuaient pourtant à appliquer des règles du type « 3 mois d’ancienneté minimum » ou « salariés présents depuis 6 mois ». Ces pratiques sont désormais appelées à disparaître. Un délai de mise en conformité prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 Initialement, la fin du délai de tolérance était fixée au 31 décembre 2025 . L’Urssaf annonce finalement une prolongation d’un an , laissant aux CSE et aux employeurs jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier leurs critères d’attribution. Concrètement, cela signifie que : les CSE disposent encore de temps pour adapter leur règlement intérieur, les prestations accordées avec un critère d’ancienneté ne sont pas immédiatement remises en cause, l’exonération de cotisations sociales n’est pas automatiquement perdue pendant cette période transitoire. Cette position est confirmée dans la communication officielle de l’Urssaf. Attention : le fond du problème ne change pas Ce report ne remet pas en cause le principe juridique . À partir du 1er janvier 2027 , tout maintien d’un critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC pourra entraîner : une remise en cause de l’exonération sociale, un redressement Urssaf lors d’un contrôle, un risque de contentieux. Autrement dit, ce délai doit être vu comme une période d’adaptation , pas comme une validation implicite des pratiques actuelles. Quels critères sont autorisés à la place ? Si l’ancienneté doit disparaître, les CSE peuvent en revanche s’appuyer sur des critères objectifs et non discriminatoires . Parmi les critères généralement admis : la composition du foyer, le quotient familial, le revenu fiscal de référence, la situation personnelle (parent isolé, handicap, etc.). Ces critères permettent de moduler les aides tout en respectant le principe d’égalité entre les salariés. C’est aussi une opportunité pour les CSE de repenser leur politique sociale et de mieux cibler les besoins réels des bénéficiaires. Ce que les CSE ont intérêt à faire dès maintenant Même avec un délai supplémentaire, il est recommandé de ne pas attendre 2026 pour agir. Actions prioritaires à envisager : relire le règlement intérieur du CSE, identifier toutes les prestations conditionnées à l’ancienneté, préparer de nouveaux critères d’attribution, informer les élus et les salariés des évolutions à venir. Anticiper ces changements permet d’éviter une mise en conformité précipitée et de sécuriser la gestion des ASC sur le long terme. Pourquoi ce sujet concerne aussi les employeurs En l’absence de CSE, l’employeur qui verse directement des prestations assimilées à des ASC est soumis aux mêmes règles. Les entreprises doivent donc également vérifier : leurs pratiques internes, les conditions d’accès aux avantages proposés, les risques sociaux associés en cas de contrôle Urssaf. Là encore, la tolérance annoncée par l’Urssaf ne supprime pas l’obligation de conformité à terme. Ce qu’il faut retenir Le critère d’ancienneté pour l’accès aux prestations ASC est juridiquement interdit. L’Urssaf accorde un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2026 . Ce délai n’annule pas l’obligation de mise en conformité. Les CSE doivent progressivement adapter leurs règles pour éviter tout risque futur. Et parce qu’une image vaut mille mots, on vous a résumé tout ça dans une infographie :